L'Union européenne et la Confédération suisse ont signé, le 17 mai 2013, un accord renforçant la coopération entre leurs autorités de concurrence respectives, la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse. Il s'agit du cinquième accord de ce type conclu par l'Union, après des accords avec les Etats-Unis, le Canada, le Japon et la Corée. L'accord avec la Suisse est novateur en ce qu'il permet aux deux autorités d'échanger les informations obtenues dans le cadre de leurs enquêtes. Il est soumis à ratification : il entrera en vigueur dès sa ratification par le Parlement européen et le Parlement suisse. L'accord définit un cadre de coopération et de coordination des mesures d'application des règles de concurrence. Il prévoit une coopération pour une implémentation effective dans le domaine de la lutte contre les infractions au droit de la concurrence, de même que des contacts réguliers en vue de débattre de questions de politique de concurrence et des efforts à déployer et des priorités à respecter en la matière. Il contient également des dispositions concernant la notification mutuelle des mesures d'application qui affectent sensiblement les intérêts importants de l'autre partie. Chaque partie à l'accord peut demander à l'autre de prendre des mesures d'exécution à l'encontre d'agissements contraires à la concurrence commis sur le territoire de cette autre partie dans le respect des intérêts importants de chacune. Contrairement à d'autres accords de coopération, l'accord conclu avec la Suisse contient également des dispositions concernant l'échange d'éléments de preuve obtenus par les autorités de concurrence dans le cadre d'enquêtes portant sur une même affaire. L'échange d'informations fait l'objet de règles strictes ayant trait à la protection des secrets d'affaires et des données à caractère personnel. Une telle forme avancée de coopération entre autorités de concurrence constitue une innovation dans un accord bilatéral de coopération. Les informations ne peuvent être utilisées par l'autorité qui les reçoit qu'aux fins de l'application de ses propres règles de concurrence à la même affaire et uniquement dans le but poursuivi par la demande de renseignements initiale. En outre, aucun élément de preuve ne peut être utilisé pour infliger des sanctions à des personnes physiques (source : Commission européenne, communiqué de presse IP/13/444 du 17 mai 2013).
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