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Arrêté du 22 avril 2013, fixant les modèles des formulaires "déclaration sociale des indépendants 2012" et "déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2012" (N° Lexbase : L7763IWG) : ce texte indique la publication des formulaires S2223w "déclaration sociale des indépendants 2012", numéros CERFA 10020*17 pour le formulaire et 50002 #17 pour la notice explicative et S2222j "déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2012", numéros CERFA 12235*10 pour le formulaire et 50966#10 pour la notice explicative ;
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Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013, relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux (N° Lexbase : L7968IWZ) : l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
N° Lexbase : L9902IN3) a ajouté à l'attestation de la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux par apposition des poinçons de garantie métallique fabriqués et commercialisés par la Monnaie de Paris, un nouveau mode d'attestation, le marquage au laser de ces poinçons autorisé par la direction générale des douanes et droits indirects. Le texte tire les conséquences de cette modification en insérant le marquage au laser aux dispositions du CGI correspondantes ;
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Arrêté du 17 mai 2013, précisant les conventions d'habilitation et les organismes de contrôle agréés en matière de garantie du titre des ouvrages en or, argent et platine (N° Lexbase : L7981IWI) : l'autorisation de marquage au laser est demandée au directeur général de la direction générale des douanes et droits indirects et est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des organismes agréés ;
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Arrêté du 17 mai 2013 (N° Lexbase : L7980IWH), définissant les missions et précisant le cahier des charges des organismes agréés mentionnés aux articles 275 bis F (N° Lexbase : L2365ISE) et 275 ter G (N° Lexbase : L2375ISR) de l'Annexe II au CGI : tout organisme candidat à l'agrément garantissant les matières d'or, d'argent et de platine doit déposer auprès de la direction générale des douanes et droits indirects une demande écrite constituée, d'une part, d'un dossier attestant de sa compétence, expérience et honorabilité et, d'autre part, d'un engagement à respecter le cahier des charges. L'agrément est accordé par le ministre chargé du Budget et par le ministre chargé de l'Industrie, pour une durée de cinq ans .
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