Aux termes d'un arrêt rendu le 16 mai 2013, la Cour de justice de l'Union européenne retient que l'Etat membre peut refuser de rembourser la TVA acquittée en violation des règles de l'Union européenne dans la mesure où une aide versée par l'Etat a pu compenser la non-déductibilité illégale de la taxe (CJUE, 16 mai 2013, aff. C-191/12
N° Lexbase : A3201KDW). En l'espèce, une entreprise hongroise a conclu avec le ministère de l'Agriculture un contrat de subvention destiné à lui permettre de financer un projet. A cette période, la loi hongroise disposait que ne pouvait être déduite, proportionnellement au montant de l'aide, la fraction de la TVA acquittée en amont afférente aux dépenses liées au projet subventionné. Or, dans un arrêt du 23 avril 2009 (CJCE, aff. C-74/08
N° Lexbase : A5570EGE), la CJUE a décidé que cette non-déduction était contraire à la 6ème Directive-TVA (Directive (CE) 2006/112 du 28 novembre 2006
N° Lexbase : L7664HTZ). La société a donc considéré qu'elle pouvait déduire la TVA intégralement. Toutefois, l'administration fiscale a pris en compte le montant de l'aide pour refuser de rembourser une partie de la TVA acquittée. Le juge hongrois, saisi du litige, pose à la CJUE la question préjudicielle de savoir si un Etat peut refuser de rembourser une partie de la TVA, dont la déduction avait été empêchée par une mesure nationale contraire au droit de l'Union, au motif que cette partie de la taxe a été subventionnée par une aide accordée à l'assujetti. La Cour répond par l'affirmative. En effet, si, en principe, l'Etat doit rembourser intégralement la TVA que l'assujetti a été empêché de déduire en violation du droit de l'Union, il en va autrement lorsque ce remboursement aurait pour effet un enrichissement sans cause des ayants droit. En l'absence de réglementation de l'Union en matière de demandes de restitutions de taxes, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque Etat membre de prévoir les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être exercées, sous la réserve, néanmoins, du respect des principes d'équivalence et d'effectivité. Le juge de l'Union précise que c'est à la condition que la charge économique que la taxe indûment perçue a fait peser sur l'assujetti ait été intégralement neutralisée qu'un Etat membre peut alors refuser de rembourser une partie de cette taxe au motif qu'un tel remboursement engendrerait au profit de l'assujetti un enrichissement sans cause. Dans l'affaire en cause, pour neutraliser la charge économique afférente à l'interdiction de déduction de la TVA, le montant du remboursement auquel la requérante peut prétendre doit correspondre à la différence entre, d'une part, le montant de la TVA que la société n'a pas pu déduire en raison de la législation nationale dont l'incompatibilité avec le droit de l'Union a été relevée et, d'autre part, le montant de l'aide dont elle a bénéficié et qui excède celui qui lui aurait été accordé si elle n'avait pas été empêchée d'exercer son droit à déduction.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
