Lexbase Fiscal n°528 du 23 mai 2013 : Fiscalité internationale

[Brèves] Réunion du Forum sur l'administration fiscale de l'OCDE : lutte contre la fraude fiscale et confiance dans le système fiscal

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[Brèves] Réunion du Forum sur l'administration fiscale de l'OCDE : lutte contre la fraude fiscale et confiance dans le système fiscal. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/8214516-breves-reunion-du-forum-sur-ladministration-fiscale-de-locde-lutte-contre-la-fraude-fiscale-et-confi
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le 23 Mai 2013

Le 17 mai 2013, l'OCDE a publié un communiqué présentant les avancées effectuées au cours du Forum sur l'administration fiscale, rassemblant les commissaires fiscaux de 45 pays, à Moscou, Russie, les 16 et 17 mai 2013. Les dirigeants des administrations ont souligné leur recherche d'un degré élevé de discipline fiscale volontaire, qui passe par une lutte efficace contre la fraude fiscale et contre les stratégies abusives d'évasion fiscale sous toutes leurs formes, y compris dans l'économie souterraine. Ils souhaitent coordonner leur action. Pour lutter contre la fraude fiscale extraterritoriale, les administrations signalent à leurs partenaires tous les cas de fraude détectés. Pour ce faire, des outils visant à améliorer le recueil d'informations relatives aux transferts financiers internationaux, à décoder les transactions bancaires et à identifier les bénéficiaires effectifs de structures complexes ont été créés. L'Australie, les Etats-Unis et le Royaume-Uni se sont procurés des données en quantité très importante, qui révèlent l'existence de structures extraterritoriales complexes, qui vont être utilisées pour informer d'autres membres concernés. Concernant la transparence et l'échange de renseignements, les directeurs des administrations soutiennent les efforts déployés pour privilégier l'échange automatique de renseignements, qui devrait être la norme, selon eux. De plus, le Forum appuie la décision de l'OCDE de soumettre prochainement un plan d'action global destiné à moderniser les instruments et les règles afin d'apporter une réponse efficace et appropriée à ce problème dans le domaine de la fiscalité internationale et des prix de transfert, et ce notamment dans l'économie numérique. En outre, il est prévu de renforcer la confiance des entreprises dans leur régime fiscal. Un cadre de discipline volontaire pour les grandes entreprises a été mis au point, qui jette les bases solides d'une relation fondée sur la transparence et sur une confiance légitime entre administrations fiscales et entreprises. Il est recommandé à tous les pays d'adopter ce cadre, qui a, de plus, été adapté pour les petites et moyennes entreprises (PME), pour les associer à la conception du processus qui les aidera à se conformer à leurs obligations fiscales. Par ailleurs, un nouveau sous-groupe d'autorités compétentes rattaché au Forum sur l'administration de l'impôt, ayant pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre les améliorations nécessaires aux conventions fiscales, afin d'éviter la double imposition, a été institué.

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