Depuis le 13 mai 2013, l'Assemblée nationale débat sur la
proposition de loi relative à l'épargne salariale. Le texte permet aux bénéficiaires de retirer, au cours de l'année 2013, tout ou partie des avoirs bloqués dans l'un de ces dispositifs d'épargne salariale, à l'exception de ceux qui sont placés dans un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées -y compris les intérêts- bénéficieraient d'une exonération d'imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts. La nouvelle loi devrait permettre le déblocage de ces sommes, dans la limite de 20 000 euros et dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la loi, sans pénalité fiscale. Cette possibilité sera donc ouverte avant la fin du délai traditionnel de blocage de cinq ans de chaque versement. Actuellement, la participation est exonérée d'impôts et de cotisations (hors CSG et CRDS) si elle reste placée durant cinq ans, pour favoriser l'épargne, sauf demande exceptionnelle du salarié pour des événements mentionnés à l'article R. 3324-22 du Code du travail (
N° Lexbase : L8929ID3), tels que notamment un mariage, un PACS, un troisième enfant, le décès du conjoint, l'acquisition d'une résidence principale ou encore la rupture du contrat de travail. L'objectif affiché des auteurs de la proposition est de relancer l'économie en encourageant les épargnants à "consommer" l'argent épargné. Cette proposition se situe dans la ligne du rapport "Berger-Lefebvre" (lire Olivier Ramond,
Eléments de réflexion sur le rapport "Berger-Lefebvre", Lexbase Hebdo n° 526 du 30 avril 2013 - édition fiscale
N° Lexbase : N6949BTK).
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