[Brèves] QPC : renvoi du II de l'article 1691 bis du CGI, mentionnant les cas dans lesquels des partenaires liés par un PACS sont déchargés du paiement solidaire de l'impôt, au Conseil constitutionnel

Aux termes d'une décision rendue le 29 avril 2013, le Conseil d'Etat décide de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du II de l'article 1691 bis du CGI (N° Lexbase : L3330IAL) (CE 8° et 3° s-s-r., 29 avril 2013, n° 364240, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8819KCM). Cette disposition prévoit les cas dans lesquels des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne sont plus solidaires pour le paiement de l'IR et de la taxe d'habitation. Selon le requérant, ces règles sont contraires au principe d'égalité devant la loi institué par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (N° Lexbase : L1370A9M). La question étant sérieuse et n'ayant pas encore été traitée par le Conseil constitutionnel, la Haute juridiction administrative lui renvoie le soin d'examiner sa conformité à la Constitution .

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