[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaines du 29 avril au 10 mai 2013

Retrouvez, chaque semaine, un panorama de la doctrine administrative publiée sous forme d'actualisations du Bulletin officiel des finances publiques-impôts, classées par thème. I - Fiscal général

II - Fiscalité des entreprises

• Abrogation de la position administrative relative à la non-application du barème kilométrique aux véhicules électriques

- Actualité du 7 mai 2013 : selon un arrêté du 30 mars 2013 (arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles N° Lexbase : L5877IWL), le barème kilométrique s'applique également aux véhicules de moins de 3 CV. Par conséquent, l'administration revient sur sa position antérieure (lire N° Lexbase : N6809BTD), qui excluait du barème les véhicules électriques. En outre, elle précise que, s'agissant de ces véhicules, les frais de batterie sont inclus dans le barème kilométrique et ne peuvent donc donner lieu à une déduction complémentaire pour leur montant réel et justifié (voir le BoFip - Impôts, BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 N° Lexbase : X3790ALX) .

• Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : précisions quant aux dates d'entrée en vigueur des modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2012

- Actualité du 7 mai 2013 : l'administration précise la date d'entrée en vigueur des modifications législatives portant sur le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CGI, art. 244 quater O N° Lexbase : L0321IWS) et résultant de l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, de finances rectificative pour 2012 (N° Lexbase : L7970IUQ). Ainsi, le dispositif antérieur continue de s'appliquer pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2012. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 (voir le BoFip - Impôts, BOI-BIC-RICI-10-100 N° Lexbase : X6042ALD) . L'administration annonce qu'elle commentera les aménagements apportés prochainement.

III - Fiscalité des particuliers

• Actualisation des limites d'exonération d'IR au titre des chèques vacances, des tickets restaurant, du service national actif, civique, du volontariat pour l'insertion et associatif

- Actualité du 7 mai 2013 : l'administration actualise la limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de chèques vacances et de titres restaurants, ainsi que le montant des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion et du volontariat associatif (voir le BoFip - Impôts, BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 N° Lexbase : X7652ALY, BOI-RSA-CHAMP-20-50-60 N° Lexbase : X4245ALS et BOI-ANNX-000068 N° Lexbase : X5307AL7) .

IV - Fiscalité financière

V - Fiscalité immobilière

VI - Fiscalité internationale

VII - Impôts locaux

VIII - Procédures fiscales

IX - Recouvrement de l'impôt

X - TVA

XI - Taxes diverses et taxes parafiscales

XII - Droits de douane

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