[Brèves] TP : l'activité de préparation d'aliment pour la consommation humaine n'a pas un caractère industriel et ne permet pas le bénéfice de l'abattement de 1 000 euros par salarié

Aux termes d'un arrêt rendu le 30 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille retient que l'activité consistant à préparer des aliments pour les rendre propres à la consommation humaine n'a pas un caractère industriel, et ne donne donc pas droit à l'abattement de taxe professionnelle de 1 000 euros par salarié (CAA Douai, 2ème ch., 30 avril 2013, n° 12DA00078, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A1833KDA). En l'espèce, une SAS exerce, notamment, une activité d'usinage de riz brut et de légumes secs, afin de les rendre propres à la consommation humaine. Elle a sollicité le bénéfice du crédit d'impôt de taxe professionnelle de 1 000 euros par salarié, prévu par les dispositions de l'article 1647 C sexies du CGI, plus en vigueur (N° Lexbase : L4717ICP), ce que l'administration fiscale a refusé. En effet, selon le service, l'activité d'usinage de riz brut et de légumes secs ne présente pas un caractère industriel. Le juge rappelle qu'ont un caractère industriel, au sens des dispositions combinées des articles 1465, dans sa rédaction en vigueur (N° Lexbase : L0135HMX) et 1647 C sexies du CGI, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant. Or, la SAS prépare, par un certain nombre d'opérations techniques, le riz et les légumes secs bruts de façon à les rendre propres à la consommation humaine. Ces opérations ne peuvent être regardées comme concourant directement à la fabrication d'un nouveau produit ou à la transformation de matières premières, dès lors qu'elles n'impliquent aucune transformation des produits agricoles en produits fabriqués mais se bornent à rendre ceux-là consommables. Le conditionnement des produits agricoles concourt à permettre leur consommation, sans transformation. Quels que soient le rôle et la nature des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, la SAS n'est pas considérée comme exerçant une activité industrielle, et ne peut pas bénéficier de l'abattement.

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