[Brèves] Rappel des limites de l'effet dévolutif de l'appel correctionnel

Selon l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3906AZP), la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant. Tel est le principe rappelé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 avril 2013 (Cass. crim., 24 avril 2013, n° 12-83.602, FS-P+B N° Lexbase : A6875KCM ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2451EUC). En l'epèce, MM. H. et P. avaient été condamnés au paiement d'une amende douanière de 10 000 euros par le tribunal ; la cour d'appel avait porté le montant de cette amende à la somme de 40 000 euros. L'arrêt est censuré par la Cour suprême qui relève que le ministère public n'avait fait appel que des dispositions pénales du jugement, et qu'ainsi, la cour d'appel avait méconnu le sens et la portée du texte susvisé.

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