La modification verbale de l'objet de la convention de sous-location de bureaux était-elle constitutive d'une nouvelle convention ou d'une modification de la convention initiale, dont les autres stipulations continuaient de s'appliquer ? Telle est la question sur laquelle s'est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 2103 (Cass. civ. 1, 24 avril 2013, n° 11.26.597, F-P+B+I
N° Lexbase : A5203KCP). En l'espèce, par convention de sous-location, conclue le 21 avril 2006 pour six ans entre Mme Y et M. X, avocats, et dont le loyer fixé était stipulé révisable selon l'indice du coût de la construction, la première, titulaire d'un bail de locaux à usage professionnel comportant plusieurs bureaux, a consenti au second la mise à disposition de deux d'entre eux, de surfaces respectives de 11 et 13 m², avec, en outre, la jouissance des parties communes, ainsi que celle des installations ou matériels techniques équipant l'ensemble du bien. Un acte intitulé "avenant à la convention de sous-location", en date du 28 février 2007, intervenu à la demande du sous-locataire mais non signé par lui, a remplacé le bureau de 13 m² par un autre de 18 m², apportant au loyer global la modification inhérente. M. X, soutenant que l'acte du 28 février 2007 était un contrat autonome, et s'abstenant d'acquitter, du 1er mars 2009 au 30 novembre 2009, la fraction de loyer correspondant à la clause de révision inscrite à la convention du 21 avril 2006, Mme Y et la SELARL, au sein de laquelle elle était désormais associée (avec reprise de ses engagements), ont invoqué la clause résolutoire inscrite à l'acte du 21 avril 2006, provoquant le départ de M. X le 22 janvier 2010, sans qu'il ait jamais acquitté les loyers de décembre 2009 et janvier 2010. M. X faisait grief à l'arrêt attaqué de confirmer la sentence arbitrale en ce qu'elle avait dit et jugé que la modification verbale de l'objet de la convention de mise à disposition du 21 avril 2006 était constitutive, non pas d'une nouvelle convention, mais d'une modification de la convention initiale, dont les autres stipulations continuaient de s'appliquer, y compris la clause de révision annuelle du loyer et d'avoir en conséquence condamné M. X à verser la somme correspondant au montant de la révision annuelle du loyer du 1er mars au 30 novembre 2009. En vain. La Haute juridiction approuve la cour d'appel qui a constaté que les parties avaient entendu demeurer dans le cadre établi par l'acte du 26 février 2006 lorsqu'elles avaient conclu l'accord verbal du 28 février 2007, lequel, conformément à son intitulé d'avenant, renvoyait expressément aux termes du contrat premier et précisait lui apporter la seule modification du remplacement d'un bureau par un autre, ce dont il résultait le maintien en vigueur des autres stipulations initiales, et, partant, de celle relative à la révision automatique du prix. A noter que la Cour de cassation confirme la condamnation de M. X à 2 000 euros de dommages intérêts pour procédure abusive.
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