[Brèves] Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance de droit privé, même si l'origine des désordres est une opération de travaux publics

Le litige ayant trait à l'exécution d'un contrat d'assurance de droit privé, alors même que les condamnations dont le demandeur sollicite la garantie et que les dépenses pour lesquelles il réclame indemnisation trouveraient leur origine dans une opération de travaux publics, ne peut être porté que devant la juridiction judiciaire. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 15 avril 2013 par le tribunal des conflits (T. confl., 15 avril 2013, n° 3892 N° Lexbase : A4196KCE).

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