[Brèves] Compétence du juge judiciaire pour connaître de l'appréciation des actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci

Les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire. Tel est la solution dégagée par le tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 15 avril 2013 (T. confl., 15 avril 2013, n° 3895 N° Lexbase : A4198KCH). En l'espèce, le préjudice dont M. I. demandait réparation se rattachait à des actes de saisie pris pour les besoins d'une procédure ouverte devant la juridiction pénale ; ainsi, quelle que soit l'autorité ayant ordonné la destruction de l'objet saisi, le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire.

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