[Brèves] La Chambre criminelle de la Cour de cassation est incompétente pour statuer sur une demande de récusation

Dès lors qu'une requête n'est pas une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais une requête en récusation, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est incompétente pour statuer dessus. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 avril 2013 (Cass. crim., 17 avril 2013, n° 13-82.672, F-P+B N° Lexbase : A4205KCQ). En l'espèce, il était allégué dans la requête que la sixième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Marseille appelée à statuer dans des poursuites suivies notamment contre Mme F. ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité, la présidente de cette formation ayant apporté un soutien logistique aux parties civiles en leur distribuant un formulaire pré-imprimé intitulé "constitution de partie civile" accompagné d'un document intitulé "présentation des dossiers de demande d'indemnisation" et ayant tenu une réunion avec les avocats des parties civiles hors la présence des avocats des prévenus. La Cour de cassation se déclarera incompétente au visa des articles 662 (N° Lexbase : L4030AZB), 668 (N° Lexbase : L5593DYS) et 669 (N° Lexbase : L4039AZM) du Code de procédure pénale : une requête en récusation doit être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d'appel.

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