Le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres des CHSCT, est compétent pour statuer sur un litige relatif à la composition du collège désignatif des membres du personnel de ces comités. Il est aussi à noter qu'en l'absence d'accord collectif en disposant autrement, le collège désignatif des CHSCT est constitué de tous les membres élus du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité. Telles sont les solutions retenues par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013 (Cass. soc., 17 avril 2013, n° 12-19.825, F-P+B
N° Lexbase : A4068KCN).
Dans cette affaire, par requête du 4 mars 2012, une société a demandé l'annulation du vote du collège désignatif des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 24 février 2012 et a sollicité du tribunal de dire que le collège désignatif sera composé des membres du comité d'établissement de la société et de tous les délégués du personnel relevant de ce comité. Des salariés font grief au jugement de rejeter leur exception d'incompétence alors qu'en l'absence de disposition textuelle expresse donnant compétence au tribunal d'instance pour statuer dans un domaine, la compétence revient à la juridiction de droit commun, à savoir le tribunal de grande instance. La Haute juridiction rejette le pourvoi, le tribunal d'instance, compétent en application de l'article R. 4613-11 du Code du travail (
N° Lexbase : L8966H9X) pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres des CHSCT. Les salariés font également grief au jugement d'annuler la délibération du 24 février 2012 et de dire que le collège désignatif doit être composé de l'ensemble des membres du comité d'établissement de la société et de l'ensemble des délégués du personnel de cet établissement, alors que lorsqu'il existe plusieurs CHSCT au sein d'un même établissement, le collège désignatif comprend chacun des membres du comité d'établissement unique et les délégués du personnel correspondant à chaque CHSCT. La Chambre sociale rejette également le pourvoi (sur le contentieux relatif à la désignation des membres du CHSCT, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3387ETM).
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