Constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité des élections de la délégation du personnel au CHSCT, la présence, parmi les personnes en exerçant les attributions, de l'employeur ou de ses représentants, et ce même si la constitution d'un bureau de vote ne s'impose pas pour ce scrutin. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013 (Cass. soc., 17 avril 2013, n° 12-21.876, F-P+B
N° Lexbase : A3961KCP).
Dans cette affaire, un salarié a contesté devant le tribunal d'instance la validité des opérations de désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui se sont déroulées le 8 mars 2012 au sein de sa société. La société fait grief au jugement d'accueillir la demande d'annulation alors que la constitution d'un bureau de vote n'est pas obligatoire lors de la désignation des membres du CHSCT et que lorsque le collège désignatif a décidé de ne pas constituer de bureau de vote, les règles relatives à la composition de celui-ci ne s'appliquent donc pas. Pour la Haute juridiction, le tribunal d'instance, qui a constaté qu'un représentant de l'employeur avait signé le procès-verbal des résultats en qualité de "Président", et qu'un autre représentant de l'employeur avait participé aux opérations de dépouillement, a légalement justifié sa décision (sur le mode de désignation des membres du CHSCT, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3385ETK).
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