En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en répétition de l'allocation chômage indûment versée se prescrit par dix ans à compter du jour du versement des sommes indues. Telle est la solution retenue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt rendu le 18 avril 2013 (CA Toulouse, 3 avril 2013, n° 11/03395
N° Lexbase : A4499KBA).
Dans cette affaire, Mme O. s'est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'ASSEDIC aux droits de laquelle vient le Pôle Emploi et a perçu du 20 janvier 1999 au 19 juillet 2001 une allocation unique dégressive. Lors d'un contrôle URSSAF en date du 26 novembre 2002, il a été relevé que l'intéressée travaillait en parallèle sur un chantier. Or, elle n'avait pas déclaré ce changement de situation aux services de l'ASSEDIC. Par décision du décision du 16 mars 2004, la Direction départementale du travail et de l'emploi a prononcé une exclusion définitive de l'allocation unique dégressive et de l'allocation de solidarité à compter du 20 janvier 1999 pour fraude par défaut de déclaration de reprise d'une activité professionnelle et fausse déclaration avec demande de remboursement des sommes indûment perçues. L'ASSEDIC a, alors, mis en demeure l'intéressé de lui rembourser la somme indûment versée. Par acte du 7 décembre 2009, Pôle emploi l'a fait assigner en remboursement de l'indu. Le tribunal de grande instance a déclaré prescrite la demande en répétition des allocations indûment versées antérieurement à janvier 2000. La cour d'appel confirme le jugement. Le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu fixé par l'article L. 351-6-2 du Code du travail (
N° Lexbase : L8914ATC ; recod. art. L. 5422-5
N° Lexbase : L2747H9M) est de dix ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Or, la décision de la DDTE prononçant une exclusion définitive de l'allocation unique dégressive et de l'allocation de solidarité à compter du 20 janvier 1999 pour fraude par défaut de déclaration de reprise d'une activité professionnelle et fausse déclaration avec demande de remboursement des sommes indûment perçues. La prescription de 10 ans étant applicable, le remboursement de l'indu ne peut se faire que sur la somme non prescrite à partir du 1er janvier 2000 (sur l'action en répétition des allocations de chômage, cf l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E4540EXG).
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