Ne relève pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition, sauf dispositions législatives contraires, un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, étant lié à cet organisme par un contrat de travail. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013 (Cass. soc., 17 avril 2013, n° 12-21.581, FS-P+B
N° Lexbase : A3999KC4).
Dans cette affaire, par une convention conclue le 21 mai 2007 et prenant effet au 1er juin 2007, un centre hospitalier a mis à la disposition d'un groupement d'intérêt économique, six fonctionnaires hospitaliers pour assurer le fonctionnement d'un appareil "IRM" dans les locaux de l'établissement hospitalier. L'union locale des syndicats CGT de la région Antibes a demandé au GIE, qui emploie six salariés de droit privé, que soient organisées les élections des délégués du personnel. En l'absence de réponse favorable, le syndicat a saisi le tribunal d'instance pour que soit ordonnée l'organisation de ces élections. Pour rejeter la demande du syndicat, le jugement retient que, dès lors que les fonctionnaires mis à disposition restent placés sous l'autorité du directeur du centre hospitalier qui assure leur nomination et exerce le pouvoir disciplinaire et ne partagent pas les mêmes conditions de travail que les salariés de droit privé employés par le GIE, les critères de l'existence d'une communauté de travail ne sont pas réunis et qu'ainsi les six fonctionnaires hospitaliers ne peuvent être intégrés dans les effectifs du GIE. La Haute juridiction infirme le jugement pour une violation des articles L. 1111-2 (
N° Lexbase : L3822IB8) et L. 2312-2 du Code du travail (
N° Lexbase : L6231ISL) (sur les conditions d'électorabilité pour les intérimaires et les salariés mis à disposition, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1616ETZ).
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