[Brèves] Annulation d'une reconnaissance de paternité frauduleuse dont le seul but est l'acquisition par la mère d'un titre de séjour

Dans un arrêt rendu le 14 mars 2013, la cour d'appel de Versailles confirme l'annulation d'une reconnaissance de paternité frauduleuse dont le seul but est l'acquisition par la mère d'un titre de séjour (CA Versailles, 14 mars 2013, n° 12/01415 N° Lexbase : A9434I9B). En l'espèce, M. O. avait reconnu six enfants nés de six mères différentes entre décembre 2001 et juillet 2004 ; grâce à ces reconnaissances de paternité, les mères des enfants en cause, reconnus par M. O. de nationalité française, avaient obtenu des titres de séjour en leur qualité de mère d'un enfant français. La cour d'appel de Versailles a estimé que, compte tenu de la concomitance des multiples grossesses et du constat que les reconnaissances, tout aussi multiples, ont eu pour résultat direct l'obtention d'un titre de séjour par les mères des six enfants, et en l'absence de tout élément sur la réalité d'une relation entre la mère en cause en l'espèce et M. O., la reconnaissance de l'enfant revêtait un caractère frauduleux dans la mesure où sa finalité avait été de permettre l'acquisition d'un titre séjour et était étrangère à l'intérêt de l'enfant et à son éducation.

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