[Brèves] Irrecevabilité du pourvoi formé par un syndicat faute de délibération du bureau validant l'action

Est irrecevable le pourvoi formé par un syndicat mixte d'aménagement rural, faute de délibération du bureau validant une telle action avant l'expiration du délai de pourvoi ; c'est ce que retient la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2013 (Cass. civ. 3, 4 avril 2013, n° 11-22.127, FS-P+B N° Lexbase : A6501KBE). En l'espèce, le syndicat s'était pourvu en cassation le 29 juillet 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 24 mai 2011 qui avait été signifié le 6 juin 2011. Aux termes de l'article 12 des statuts du syndicat, le président intente les actions judiciaires sur décision du bureau ; cependant, la délibération du bureau, versée au dossier, avait été adoptée le 14 novembre 2011, soit après l'expiration du délai de pourvoi. La Cour de cassation en déduit, au visa des articles 117 (N° Lexbase : L1403H4Q), 121 (N° Lexbase : L1412H43) et 612 (N° Lexbase : L6770H7U) du Code de procédure civile que le pourvoi n'était pas recevable (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1152EU9).

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