[Brèves] CCMI : résiliation du contrat et demande de paiement de pénalités de retard

Dans un arrêt rendu le 4 avril 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, sur une demande de paiement de pénalités de retard par le garant de livraison, alors que le contrat faisait l'objet d'une résiliation (Cass. civ. 3, 4 avril 2013, n° 12-15.663, FS-P+B N° Lexbase : A6406KBU). En l'espèce, le 31 mars 2000, la société C. et les époux S. avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle, prévoyant un délai d'exécution de vingt mois ouvrés à compter de la date d'ouverture du chantier ; une garantie de livraison avait été délivrée par les sociétés A et B ; au cours de l'exécution du chantier, des désordres et des malfaçons ayant été constatés, une expertise avait été ordonnée le 18 juin 2003 ; les travaux interrompus le 17 juillet 2003 n'ayant pas repris, les époux S. avaient, après dépôt du rapport de l'expert, le 28 octobre 2004, assigné la société C. en résiliation du contrat à ses torts et en indemnisation de leurs préjudices, et les sociétés A et B en paiement de pénalités de retard. Les époux S. faisaient grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims de les débouter de leur demande en paiement des pénalités de retard (CA Reims, 6 décembre 2011, n° 09/02966 N° Lexbase : A3689H4E). En vain. La Haute juridiction approuve les juges du fond qui ayant relevé qu'aucun retard n'était constitué à la date de résiliation du contrat et qu'à cette date les époux S. n'avaient pas sollicité la poursuite des travaux par le garant de livraison, en ont exactement déduit que la demande de paiement de pénalités de retard pour la période postérieure à la résiliation devait être rejetée.

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