Lexbase Affaires n°331 du 21 mars 2013 : Internet

[Brèves] Règles de confidentialité de Google : le G29 s'engage dans une action répressive et coordonnée

Réf. : CNIL, communiqué du 28 février 2013

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le 20 Mars 2013

Dans un communiqué du 28 février 2013, publié sur son site internet, la CNIL a fait savoir qu'en octobre 2012, le G29 -groupe des CNIL européennes- a souligné les problèmes et manquements posés par les règles de confidentialité de Google au regard de la Directive européenne et a formulé des recommandations afin que ce dernier se mette en conformité. A ce jour, Google n'a pas apporté de réponse précise et opérationnelle à ces demandes allant dans le sens d'une mise en conformité. Réunies en séance plénière du G29 le 26 février 2013, les autorités européennes ont décidé de poursuivre leurs investigations en étroite collaboration et de prendre toutes les mesures nécessaires conformément aux pouvoirs dont elles disposent. Un groupe de travail, piloté par la CNIL, a été mis en place afin de coordonner leur action répressive, laquelle devrait être lancée avant l'été. Ce groupe de travail se réunira dans les prochaines semaines et auditionnera Google.

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