[Brèves] Nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2022

► A été publiée au bulletin officiel du ministère de la Justice, une circulaire relative aux montants des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle ; elle fixe les nouveaux plafonds d’admission applicables à compter du 21 janvier 2022.

Le décret du 28 décembre 2020 (décret n° 2020-1717, portant application de la loi n° 91-647, du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles N° Lexbase : L3115LZE) prévoit trois types de plafonds à respecter pour être admis à l’aide juridictionnelle :

• les plafonds relatifs aux ressources ;
• les plafonds relatifs au patrimoine mobilier ;
• les plafonds relatifs au patrimoine immobilier.

Les plafonds relatifs aux ressources

Pour que les demandeurs soient admis à l’aide juridictionnelle, le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition le plus récent doit désormais être inférieur ou égal à :

• 11 580 euros ou 1 381 862 XPF (francs Pacifique) pour l’AJ totale ;
• 17 367 euros ou 2 072 434 XPF pour l’AJ partielle.

Pour que le demandeur soit admis partiellement à l’AJ, les tranches de ressources à prendre en considération sont les suivantes :

Les plafonds relatifs au patrimoine mobilier et financier

Pour être éligible, le demandeur doit disposer d’un patrimoine mobilier ou financier (not. épargne) inférieur ou égal à 11 580 euros ou 1 381 862 XPF. Le plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal (v. ci-dessous).

Les plafonds relatifs au patrimoine immobilier

Le patrimoine immobilier s’apprécie sans prendre en compte les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés et notamment :

• la résidence principale ;
• les biens destinés à l’usage professionnel.

Pour être éligible à l’AJ, le demandeur doit disposer d’un patrimoine immobilier inférieur ou égal à 34 734 euros ou 4 144 869 XPF. Un plafond majoré en fonction de la composition du foyer fiscal.

Entrée en vigueur. La circulaire entre en vigueur le 21 janvier 2022. Pour les demandes déposées avant cette date, les plafonds pris en compte sont ceux de 2021. Elle n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

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