Les médecins étrangers ne justifiant pas d'un titre équivalent à ceux prévus dans la convention nationale des médecins libéraux peuvent se voir refuser leur demande d'installation en qualité de médecin spécialiste dans le secteur II. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Riom, dans un arrêt rendu le 30 octobre 2012 (CA Riom, 30 octobre 2012, n° 11/02091
N° Lexbase : A2957IWG).
Dans cette affaire, un titulaire d'un diplôme de chirurgie générale obtenu en Belgique, le 21 août 2009, et inscrit au tableau de l'Ordre des médecins du Puy-de-Dôme depuis le 10 septembre 2009, a sollicité l'autorisation de s'installer dans ce département en qualité de médecin spécialiste secteur II. Après avis de la Caisse nationale d' assurance maladie, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande. Le praticien a saisi le tribunal des affaires de Sécurité sociale, qui l'a autorisé à solliciter son installation en qualité de médecin spécialiste secteur II. La CPAM a relevé appel en soulignant que l'objet du litige n'est pas un refus de conventionner le médecin, mais le refus de lui accorder le bénéfice d'une option conventionnelle. Elle précise qu'il a été répondu défavorablement à la demande de l'intéressé au motif qu'il ne répond pas à la condition d'avoir exercé en tant qu'assistant des hôpitaux deux ans au moins après son diplôme de spécialiste. Le médecin soutient qu'en Belgique, l'assistanat est réalisé durant la période qui précède l'obtention du diplôme. Il se fonde sur la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (
N° Lexbase : L6201HCN) pour soutenir que si l'équivalence des diplômes est reconnue, les conditions d'obtention de ces diplômes ne devraient pas créer de situation de discrimination entre les praticiens originaires d'un autre Etat membre de l'Union européenne et les praticiens d'origine française. La convention nationale des médecins libéraux signée le 12 janvier 2005 ( arrêté du 2 février 2005 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes
N° Lexbase : L5240G79) réserve, l'accès au secteur à honoraires différents, dit secteur II, aux médecins justifiant de titres hospitaliers particuliers. Dans la mesure où l'intéressé ne justifie pas d'un titre équivalent à ceux prévue dans la convention nationale, la décision de la caisse qui a refusé sa demande d'installation en qualité de médecin spécialiste dans le secteur II est bien fondée et le jugement doit être infirmé (sur le montant des honoraires des médecins conventionnés, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" (
N° Lexbase : E9534EQ8)
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