La caisse qui a effectué un paiement indu entre les mains d'un établissement de soins en raison de la faute commise par un professionnel de santé peut agir contre celui-ci pour obtenir la réparation du préjudice qui lui a été causé, peu important que cette caisse dispose par ailleurs d'une action contre l'établissement ayant reçu le paiement. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 novembre 2012 (Cass. civ. 2, 8 novembre 2012, n° 11-23.065, F-P+B
N° Lexbase : A6719IWR)
Dans cette affaire, à la suite d'un contrôle portant sur la cotation et la facturation des actes chirurgicaux effectués par un chirurgien, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime a réclamé à ce praticien le remboursement d'un indu qu'il a contesté en saisissant une juridiction de Sécurité sociale. La caisse demande le paiement d'une somme correspondant aux actes d'anesthésie et aux frais de salle d'opération qu'elle avait remboursés aux deux cliniques dans lesquelles le chirurgien exerçait son activité au vu de la valeur des actes chirurgicaux qu'il avait irrégulièrement cotés. La cour d'appel (CA Poitiers, 14 juin 2011, n° 10/04494
N° Lexbase : A1739HWC) déboute la CPAM de sa demande de paiement d'indu, retenant que le préjudice invoqué est lié à son impossibilité d'obtenir des établissements au sein desquels le docteur a exercé le remboursement des frais indus. La CPAM ne pouvant recouvrer cette somme auprès d'une des cliniques, celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire. La cour observe, en outre, que la caisse ne donne aucune explication en ce qui concerne le recouvrement des sommes dues par la deuxième clinique où travaille le chirurgien. La Cour de cassation vient infirmer l'arrêt en affirmant que la CPAM ayant effectué un paiement indu à un établissement du à une faute commise par un professionnel de santé à le droit d'agir contre le praticien pour obtenir la réparation du préjudice causé, sans par ailleurs que la caisse dispose d'une action contre l'établissement de soins ayant reçu le paiement indu (sur l'action en remboursement contre les praticiens, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E8214ABT)
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