Le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce qu'une entreprise et son comité d'entreprise concluent un plan social prévoyant la réduction proportionnelle du droit au congé annuel payé d'un travailleur dont le temps de travail est réduit. Telle est la solution retenue par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 8 novembre 2012 (CJUE, 8 novembre 2012, aff. C-229/11 et C-230/11
N° Lexbase : A5090IWG).
Dans cette affaire, une entreprise, en raison de difficultés économiques, avait licencié plusieurs salariés avec effet, respectivement, à la fin du mois de juin et août 2009. Toutefois, par un plan social conclu entre l'entreprise et son comité d'entreprise, leurs contrats avaient été formellement prolongés d'un an. Pendant cette période, les salariés n'étaient pas tenus de travailler et la société n'avait pas à leur verser de salaire. En revanche, les salariés recevaient de la part de l'Agence fédérale pour l'emploi, par l'intermédiaire de la société, une allocation. L'entreprise soutient que, pendant cette période de "réduction du temps de travail à zéro", les salariés ne pouvaient acquérir de droits au congé annuel payé. Un tribunal allemand demande à la Cour de justice si le droit de l'Union s'oppose à des dispositions ou pratiques nationales qui prévoient la réduction du droit au congé annuel payé proportionnellement à la réduction du temps de travail des salariés pendant une période caractérisée par des difficultés économiques de l'entreprise. La Cour constate que la situation d'un travailleur dont le temps de travail a été réduit dans le cadre d'un plan social est fondamentalement différente de celle d'un travailleur en congé de maladie, ce dernier bénéficiant, selon sa jurisprudence, d'un droit au congé annuel payé au même titre qu'un travailleur en activité. En revanche, pour la Cour, "
la situation d'un salarié dont le temps de travail a été réduit est comparable à celle du salarié travaillant à temps partiel". Ainsi, la Cour rappelle que, pour une période d'emploi à temps partiel, le droit au congé annuel payé peut être diminué proportionnellement à la réduction du temps de travail .
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