Est nulle la rupture conventionnelle régularisée dans un contexte d'harcèlement moral et sexuel commis par un subordonné. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 8 novembre 2012 (CA Bordeaux, 8 novembre 2012, n° 12/00626
N° Lexbase : A6496IWI).
Dans cette affaire, une salariée a été engagée en contrat à durée indéterminée le 10 novembre 2008 en qualité d'agent de restauration et placée sous la subordination de M. M., premier assistant du restaurant. A la suite d'une plainte déposée à son encontre par une autre salariée le 14 janvier 2009 par la salariée, M. M. a été condamné par le tribunal de Police le 9 avril 2009 pour violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours et a été ensuite licencié par courrier du 10 mars 2009 pour comportement pouvant s'assimiler à des actes de harcèlement moral et sexuel à l'encontre d'une subordonnée. La salariée, placée en arrêt maladie depuis le 16 janvier 2009, et la société ont régularisé une rupture conventionnelle de leur relation de travail le 12 août 2009 devenue effective le 22 octobre 2009. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la rupture conventionnelle de son contrat de travail en licenciement nul avec paiement d'une indemnité de préavis, et de dommages et intérêts. Pour l'employeur, tout employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en cas de harcèlement, et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité et il doit répondre des agissements des personnes qui exercent une autorité sur ses salariés, quand bien même il n'aurait commis aucune faute. Dès lors, la cour considère, que la rupture conventionnelle régularisée, dans ce contexte, par les parties est nulle et doit s'analyse, avec toutes conséquences de droit, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée devant recevoir outre les indemnités de rupture, des dommages et intérêts .
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