[Brèves] Application des décisions du comité économique des produits de santé après leur publication au Journal officiel

Les décisions du comité économique des produits de santé modifiant le prix des médicaments ne peuvent recevoir application pour la période antérieure à leur publication au Journal officiel. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 novembre 2012 (Cass. civ. 2, 8 novembre 2012, n° 11-21.540, F-P+B N° Lexbase : A6755IW4).
Dans cette affaire, à la suite d'un contrôle de la facturation des médicaments par voie de télétransmission des feuilles de soins électroniques par une pharmacie, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a notifié un indu pour une certaine somme à la pharmacie. Cette dernière a saisi d'un recours le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Lyon qui a débouté la pharmacie de ses demandes. Selon l'article 3 de l'arrêté interministériel du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 août 2003 (NOR : SANS0323135A N° Lexbase : O3749A3A), les pharmaciens d'officine peuvent, lorsque le prix ou le tarif forfaitaire de responsabilité d'un médicament est modifié, continuer à commercialiser, à titre transitoire pendant une période d'un mois, à compter de la date d'application de la modification du prix ou du tarif, les médicaments comportant une vignette à leur prix ou tarif antérieur qu'ils détiennent en stock à cette date. Le TASS avait relevé, qu'en l'espèce, le contrôle portait sur la facturation de médicaments dont l'ancien prix n'était plus en vigueur depuis au moins six mois et que le délai prévu par le texte précité était donc largement dépassé. La Cour de cassation observe que le TASS n'a pas recherché, si les décisions du comité économique des produits de santé modifiant le prix des médicaments avaient été publiées au Journal officiel. Or, les modifications de prix de médicaments ne sont opposables aux pharmaciens que si elles sont régulièrement publiées. La Cour de cassation casse et annule le jugement du TASS (sur le remboursement des médicaments, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E5594AAG).

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