[Brèves] Maladie professionnelle : le scanner tomodensitométrique ne constitue pas le certificat médical, point de départ de l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie

L'examen tomodensitométrique ne constitue pas le certificat médical établissant le lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle et faisant courir le délai de deux ans de l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 novembre 2012 (Cass. civ. 2, 8 novembre 2012, n° 11-19.961, FS-P+B N° Lexbase : A6667IWT)
Dans cette affaire, un salarié de trois entreprises qui se sont succédées a déclaré, le 25 juillet 2007, une maladie professionnelle, prise en charge par la CPAM. Il a, par la suite, saisi d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs successifs une juridiction de sécurité sociale qui a accueilli sa demande. La cour d'appel de Caen (CA Caen, 22 avril 2011, n° 09/02519 N° Lexbase : A0812HPR) déclare inopposable aux deux derniers employeurs ayant repris successivement la société où travaillait l'intéressé, la prise en charge de la maladie professionnelle du salarié. Selon l'arrêt attaqué, le scanner du 2 mai 2005 constituant un certificat médical fait courir le délai de prescription biennale. Le salarié n'ayant fait sa déclaration de maladie professionnelle qu'en 2007, la prescription doit jouer. Mais la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en observant qu'un examen tomodensitométrique ne constitue pas le certificat médical requis par l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5309ADY) (sur le rôle du certificat médical, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E3059ETH).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable