N'est pas irrégulière la procédure de conclusion de la rupture conventionnelle lorsque l'entretien relatif à la rupture s'est déroulé dans un bar, la loi ne comportant aucune exigence quant au lieu où doivent se dérouler les entretiens relatifs à la rupture conventionnelle. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Bourges dans un arrêt du 9 novembre 2012 (CA Bourges, 9 novembre 2012, n° 11/01636
N° Lexbase : A6499IWM).
Dans cette affaire, une salariée a été en arrêt maladie du 5 octobre 2010 au 27 octobre 2010. Par courrier remis en main propre le 28 octobre 2010, son employeur lui proposait de la rencontrer afin d'envisager une éventuelle rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le rendez-vous était fixé au 5 novembre 2010. Un protocole de rupture conventionnelle était signé le 5 novembre 2010 ainsi qu'une demande d'homologation de la convention de rupture. Par courrier remis en main propre le 8 novembre 2010, la société notifiait à sa salariée qu'elle disposait d'un délai de quinze jours pour se rétracter. Le 23 novembre 2010, la Directe d'Auvergne indiquait avoir reçu la demande d'homologation de la rupture conventionnelle. Par requête du 23 février 2011, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges de demandes tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle. Pour la cour d'appel, il ne saurait être fait grief à l'employeur d'avoir rencontré sa salariée dans un bar à Bourges où elle réside, lui évitant ainsi un déplacement à Montluçon, alors que la loi ne comporte aucune exigence quant au lieu où doivent se dérouler les entretiens relatifs à la rupture conventionnelle. Par ailleurs, la salariée n'est pas plus fondée à soutenir que la rupture conventionnelle serait intervenue pendant une période de suspension de son contrat de travail alors qu'elle était en arrêt maladie du 5 au 27 octobre 2010 et que le premier entretien de rupture conventionnelle a eu lieu le 28, une rupture conventionnelle hors arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, maladie professionnelle ou congé protégé tel congé maternité, pouvant fort bien intervenir au cours d'une suspension du contrat de travail .
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