Est vicié le consentement d'un salarié pour la conclusion d'une rupture conventionnelle lorsque l'employeur ne l'a pas informé de la mise en place future d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Bourges dans un arrêt du 9 novembre 2012 (CA Bourges, 9 novembre 2012, n° 11/01667
N° Lexbase : A6557IWR).
Dans cette affaire, une salariée, estimant que son employeur avait abusivement obtenu son accord pour une rupture conventionnelle de son contrat de travail alors qu'un plan de sauvegarde pour l'emploi était en prévision dont elle aurait dû bénéficier, a saisi par requête le conseil de prud'hommes de Bourges d'une demande à l'encontre de la société en paiement des sommes qu'elle aurait perçues si le plan de sauvegarde pour l'emploi lui avait été appliqué. Dans un premier temps, la cour d'appel estime que l'entreprise ne saurait pour sa part soutenir que le souhait de la salariée de quitter l'entreprise émanerait d'une lettre écrite le 27 décembre 2006, soit de près de trois années auparavant alors que la salariée n'y a jamais donné suite. Dans un second temps, elle énonce que l'entreprise ne peut également pas soutenir que cette rupture conventionnelle serait étrangère au contexte de réorganisation avec mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi alors que le "flash info" de groupe du 12 février 2010 faisait état de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que la salariée, souhaitant partir fin février 2010, la salariée a été pressée de partir au 31 décembre 2009 .
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