Dès lors que le contrat passé entre le débiteur et le propriétaire ne fait l'objet d'aucune publicité, le propriétaire ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article L. 621-116 du Code de commerce (
N° Lexbase : L6968AIW) et il est tenu d'agir par la voie d'une action en revendication, peu important la connaissance par le liquidateur de son droit de propriété (Cass. com., 15 février 2005, n° 03-17.604, FS-P+B
N° Lexbase : A7397DG3).
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