[Brèves] Extension sur le fondement de la confusion des patrimoines à un agriculteur

Réf. : Cass. com., 15 février 2005, n° 03-10.894, F-D (N° Lexbase : A7362DGR)

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le 22 Septembre 2013

Lorsque la procédure doit être étendue à un agriculteur sur le fondement de la confusion des patrimoines, la procédure de nomination préalable d'un conciliateur ne s'impose pas (Cass. com., 15 février 2005, n° 03-10.894, F-D N° Lexbase : A7362DGR).

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