[Brèves] Délai de déclaration à titre définitif des créances fiscales. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/6861061-breves-delai-de-declaration-a-titre-definitif-des-creances-fiscales
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le 22 Septembre 2013
La réclamation administrative contentieuse, aux fins d'obtenir la décharge de compléments d'imposition, est une instance en cours autorisant le Fisc à ne pas déclarer à titre définitif la créance d'abord déclarée à titre provisionnel dans le délai de l'article L. 621-103 du Code de commerce (N° Lexbase : L6955AIG) (Cass. com., 18 janvier 2005, n° 02-20.931, FS-P+B+I N° Lexbase : A0743DGM).