[Brèves] Indifférence du moment de la fraude pour la reprise des poursuites individuelles du créancier antérieur après clôture. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/6861066-breves-indifference-du-moment-de-la-fraude-pour-la-reprise-des-poursuites-individuelles-du-creancier
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le 22 Septembre 2013
Le créancier peut reprendre ses poursuites après clôture pour insuffisance d'actif en cas de fraude, peu important que la fraude soit commise avant ou après l'ouverture de la procédure (Cass. com., 15 février 2005, n° 03-14.547, FS-P+B N° Lexbase : A7377DGC).