[Brèves] Le délai de l'action en revendication ne court pas du seul fait de la liquidation judiciaire

Réf. : Cass. com., 15 février 2005, n° 03-17.604,(N° Lexbase : A7397DG3)

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le 22 Septembre 2013

La liquidation judiciaire, même non assortie d'une poursuite provisoire d'activité, n'entraîne pas résiliation du contrat. Le délai de la demande en revendication ne court donc pas du seul fait de la liquidation judiciaire (Cass. com., 15 février 2005, n° 03-17.604, FS-P+B N° Lexbase : A7397DG3).

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