Le fait pour le créancier titulaire d'une sûreté, dont la charge doit être transmise au cessionnaire par application de l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce (
N° Lexbase : L6948AI8), de ne pas s'opposer à la mise à l'écart de la règle, mais en n'y renonçant pas expressément, n'est pas constitutif d'une faute autorisant la décharge de la caution (Cass. com., 4 janvier 2005, n° 02-19.099, Banque populaire du Sud-Ouest (BPSO) c/ Mme Odette Noble, épouse Petiet, F-D
N° Lexbase : A8665DEN).
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