[Brèves] Voie de recours sur le jugement modifiant le plan de continuation. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/6861059-breves-voie-de-recours-sur-le-jugement-modifiant-le-plan-de-continuation
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le 22 Septembre 2013
Le jugement modifiant le plan de continuation n'est pas susceptible de tierce opposition, à moins que ne soit en cause la violation d'un principe fondamental de procédure ou l'excès de pouvoir (Cass. com., 18 janvier 2005, n° 02-16.342, F-D N° Lexbase : A0734DGB).