[Brèves] Saisine d'office aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire personnelle, effet dévolutif de l'appel et droit au procès équitable

Par dérogation au droit commun de l'effet dévolutif de l'appel, par principe exclu en cas de nullité du jugement, faute d'acte introductif d'instance valable, l'effet dévolutif de l'appel joue pour l'ouverture d'une procédure collective (en l'occurrence à titre de sanction contre un dirigeant), même en cas d'irrégularité de l'acte introductif d'instance. Un tempérament est apporté à cette règle, dès lors qu'il y a violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR) (Cass. com., 4 janvier 2005, n° 03-11.465, FS-P+B N° Lexbase : A8714DEH).

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