[Brèves] Preuve de l'avertissement personnel du créancier titulaire d'une sûreté publiée. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/6861062-breves-preuve-de-lavertissement-personnel-du-creancier-titulaire-dune-surete-publiee
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le 22 Septembre 2013
La question de savoir si le créancier bénéficiaire du mécanisme de l'inopposabilité de la forclusion (titulaires de contrats de crédit-bail et de sûretés publiés) a fait l'objet d'un avertissement personnel, relève du pouvoir d'appréciation des juges du fond (Cass. com., 1er février 2005, n° 03-18.325, FS-P+B N° Lexbase : A6312DGU).