[Textes] Application pratique des nouveaux textes afin de maîtriser les délais de procédure civile pour faire face à l’épidémie de covid-19

Les ordonnances n° 2020-560 (N° Lexbase : L9169LWI) et n° 2020-595 (N° Lexbase : L1697LX7)  fixent désormais du 12 mars au 23 juin 2020 inclus la « période juridiquement protégée ».

Il s’agit de la période pendant laquelle les délais de procédure et pour agir font l’objet d’une adaptation du fait de l’épidémie de covid-19.

L’adoption d’une date déterminée pour la fin de la période, objet des ordonnances n° 2020-560 et n° 2020-595, garantit un niveau de sécurité élevé aux parties.

Mais le régime mis en place tient malheureusement plus du foisonnement baroque que de l’épure classique : chaque type de délais bénéficie de son propre régime de prorogation qui s’apparente en réalité la plupart du temps à une suspension innommée, avec des aménagements et des exceptions complexifiant la structure d’ensemble.

Cet article a pour objet d’éclairer le praticien en rappelant brièvement les mécanismes mis en place (1. et 2.) et en en présentant les dernières évolutions (3.), puis en les illustrant grâce à des exemples pratiques (4.).

1. Rappel sur la situation antérieure aux ordonnances n° 2020-560 et n° 2020-595

1.1. Les raisons d'intervenir sur les délais

L’épidémie de covid-19 entrave l’action des personnes publiques et privées. En conséquence, des délais peuvent expirer sans que ceux ayant intérêt à s’y opposer ne puissent le faire, avec des conséquences potentiellement graves pour eux.

Une intervention du législateur était donc nécessaire pour garantir la sécurité juridique de tout un chacun en aménageant les délais. De nombreux articles ont déjà été consacrés à ce sujet [1].

1.2. La création de deux périodes initialement liées entre elles : état d’urgence sanitaire et période juridiquement protégée

L’intervention du législateur a pris la forme de la création de deux périodes spéciales, jusqu’à présent liées entre elles :

• tout d’abord l’état d’urgence sanitaire, commençant le 24 mars 2020 et se terminant initialement deux mois plus tard en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5506LWT) d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.Il s’agit de la période pendant laquelle le gouvernement peut prendre des mesures exceptionnelles tel que le confinement ou la limitation des déplacements des personnes en application des articles L. 3131-12 (N° Lexbase : L5643LWW) et suivants du Code de la santé publique nouvellement créés ;
• ensuite la « période juridiquement protégée » commençant le 12 mars 2020 et se terminant initialement à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article 1^er de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5730LW7) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Comme le titre de l’ordonnance n° 2020-306 l’indique, la période juridiquement protégée correspond au laps de temps pendant lequel les délais font l’objet d’aménagements, du fait des difficultés pratiques liées à l’épidémie de covid-19.

Les délais sur lesquels cette ordonnance intervient sont ceux :

• de procédure et d’action prescrits par la loi ou le règlement (article 2) ;
• relatifs à certaines mesures administratives ou juridictionnelles (article 3) ; et
• liés aux astreintes, clauses pénales et résolutoires ou prévoyant une déchéance (article 4).

Cette première ordonnance était accompagnée d’une deuxième de la même date, portant le n° 2020-304 (N° Lexbase : L5722LWT) et adaptant les règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

Cette deuxième ordonnance traite aussi de la question des délais en matière de saisie immobilière (article 2 II. 3°).

Il est à noter que l’expression « période juridiquement protégée » ne résulte d’aucun texte contraignant mais de la circulaire du ministère de la Justice accompagnant l’ordonnance n°2020-306 [2].

Elle a, en pratique, été adoptée par l’ensemble des commentateurs.

2. L’allongement de la durée de l’état d’urgence sanitaire nécessitant d’en détacher la période juridiquement protégée

2.1. L’allongement de la durée de l’état d’urgence sanitaire et donc de la période juridiquement protégée

Sept semaines après la publication des ordonnances n° 2020-304 et n° 2020-306, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (N° Lexbase : L8351LW9) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est venue allonger la durée de l’état d’urgence sanitaire (article 1^er I.).

L’état d’urgence sanitaire prend désormais fin le 10 juillet 2020 inclus, sous réserve d’une éventuelle nouvelle prorogation ou d’un abrègement futur.

La fin de la période juridiquement protégée étant liée à la fin de l’état d’urgence sanitaire, elle se trouvait mécaniquement allongée par la loi n° 2020-546.

Mais cet allongement supplémentaire des délais a fait l’objet de critiques dès avant l’adoption définitive de la loi.

2.2. Les raisons de détacher fin de l’état d’urgence sanitaire et fin de la période juridiquement protégée

En effet, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat a considéré que le principal frein au respect des délais pendant l’épidémie de covid-19 était le confinement.

Adapter les délais pour tenir compte de situation liée à l’épidémie en cours perdait donc en légitimité dès lors que l’activité reprenait [3].

Une intervention gouvernementale était ainsi attendue pour détacher fin de l’état d’urgence sanitaire et fin de la période juridiquement protégée.

2.3. La fixation d’une nouvelle date de fin de la période juridiquement protégée par les ordonnances n° 2020-560 et n° 2020-595

C’est l’objet des ordonnances n° 2020-560 et n° 595.

L’ordonnance n° 2020-560 date du 13 mai 2020. Elle fixe les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire. Elle modifie notamment l’ordonnance n° 2020-306.

L’ordonnance n° 2020-n° 2020-595 date du 20 mai 2020 et modifie l'ordonnance n° 2020-304.

Elles modifient toutes deux la date de fin de la période juridiquement protégée pour les différents types de délais évoqués plus haut (cf. 1.2.).

3. La fixation d’une date déterminée pour la fin de la période juridiquement protégée

3.1. Les difficultés liées au caractère initialement déterminable de la date de fin de la période juridiquement protégée

Ainsi qu’il a été précisé, avant sa modification par l’ordonnance n° 2020-560, l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-306 fixait la période juridiquement protégée du 12 mars 2020 à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Cette définition a cependant posé des difficultés.

Un débat s'est en effet élévé sur la question de savoir quand l’état d’urgence prenait fin [4], ce qui, par ricochet, avait une influence sur la date de fin de la période juridiquement protégée un mois plus tard.

La date majoritairement retenue était le 23 mai 2020 pour la fin de l’état d’urgence sanitaire [5].

Le raisonnement était le suivant : l’état d’urgence sanitaire a été déclaré à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-290, soit le jour de sa publication le 24 mars 2020, et devait durer deux mois en application de ses articles 4 et 22.

S’agissant d’un délai « ordinaire » et non de procédure, l’article 641 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6802H73) prévoyant la computation des délais exprimés en mois de quantième à quantième ne lui était pas applicable aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass, civ. 1, 12 décembre 2018, n° 17-25.697 N° Lexbase : A1401YQX).

En conséquence, la date de fin de l’état d’urgence sanitaire devait être fixée au 23 mai 2020.

La période juridiquement protégée arrivant à échéance un mois plus tard et n’étant pas non plus un délai de procédure, on aurait pu penser que la majorité des commentateurs s’accorderait également pour fixer sa fin au 22 juin 2020.

Mais cela n’a pas été le cas et elle était majoritairement fixée au 23 juin 2020.

3.2. Le choix fait de donner une date déterminée à la fin de la période juridiquement protégée, déconnectée de la fin de l’état d’urgence sanitaire

Les ordonnances n° 2020-560 et n° 2020-595 ont le mérite de couper court à tout débat futur en fixant désormais la fin de la période juridiquement protégée à cette date du 23 juin 2020 inclus.
Le schéma est donc désormais le suivant :

3.3. Les interrogations découlant de la déconnection existant désormais entre période juridiquement protégée et état d’urgence sanitaire

Deux remarques :

• la période juridiquement protégée débute avant l’état d’urgence sanitaire.
  Cela est dû au fait que le gouvernement ne pouvait pas faire débuter l’état d’urgence sanitaire avant l’entrée en vigueur de la loi le déclarant.
  Au contraire, le gouvernement a fait le choix de faire remonter dans le temps le début de la période juridiquement protégée, couvrant ainsi a posteriori des délais qui étaient déjà
  venus à expiration avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-306 (N° Lexbase : L5730LW7) créant cette période.
  Ce choix qui peut susciter des interrogations a été fait dès le départ.
  Il est pragmatique et nous paraît heureux ;

• la période juridiquement protégée prend désormais fin avant l’état d’urgence sanitaire.Ce choix qui résulte de l’ordonnance n° 2020-560 nous paraît moins heureux.
  En effet, quand bien même les mesures de confinement ne seraient plus en place depuis le 11 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire continue de faire peser des contraintes anormales sur les parties.
  Mais les parties ne pourront plus profiter du régime spécial mis en place dans le cadre de la période juridiquement protégée entre le 23 juin 2020 à minuit, date de fin de la période juridiquement protégée, et le 10 juillet 2020 à minuit, date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
  Elles devront donc plaider le droit commun de la force majeure, de l’impossibilité d’agir ou autres pour tenter de sauver des délais qui viendraient à expiration sans qu’elles ne puissent s’y opposer du fait de la situation actuelle, avec l’aléa inhérent à ce type d’arguments.

4. Exemples pratiques de délais prorogés à la suite des ordonnances n° 2020-560 et n° 2020-595

4.1. La conservation de plusieurs régimes de prorogation selon le type de délais

Ce contexte rappelé, les ordonnances n° 2020-304 et n° 2020-306 ne créaient pas un mais en réalité plusieurs régimes de prorogation selon le type de délais.

Les ordonnances n° 2020-560 et n° 2020-595 n’ont pas modifié ce mécanisme.

L’impact de la fixation au 23 juin 2020 inclus pour la fin de la période juridiquement protégée doit donc être étudié en distinguant selon le type de délais.

Dans les exemples pratiques qui suivent, les délais prorogés sont calculés en adoptant la position la plus conservatrice, c’est-à-dire en les computant à compter du 23 juin 2020 à minuit et non du 24 juin à 00h00.

4.2. La prorogation des délais de procédure et d’action

4.2.1. Rappel du mécanisme mis en place

Pour rappel, c’est l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 qui fixe le régime de prorogation des délais de procédure et d’action dans les termes suivants :

• « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1^er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

« Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.

« Le présent article n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits. »

La période mentionnée à l’article 1^er est la période juridiquement protégée comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Comme il a été expliqué dans un précédent article, le mécanisme mis en place consiste à faire courir un nouveau délai de la même durée que celui initial à partir de la fin de la période juridiquement protégée, dans la limite de deux mois [6].

Ce mécanisme ne concerne pas les délais de procédure résultant de calendriers fixés par les juges de la mise en état des tribunaux judiciaires par exemple car il ne s’agit pas de délais prescrits par la loi ou le règlement. En pratique, ce type de délais a été balayé par l’arrêt de l’activité des tribunaux et des nouveaux calendriers seront fixés par les juridictions dans le cadre de leur reprise d’activité.

4.2.2. Exemples de délais arrivant à échéance pendant la période juridiquement protégée et faisant l’objet d’une prorogation

Le mécanisme de prorogation mis en place par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 aboutit au résultat suivant dans le cas d’un délai d’appel de quinze jours venant à échéance pendant la période juridiquement protégée :

Le mécanisme choisi faisant courir un nouveau délai de même durée que le délai initial, dans la limite de deux mois, à compter de la fin de la période juridiquement protégée, la fraction du délai potentiellement écoulé avant le début de la période juridiquement protégée est indifférente.

À titre d’exemple, un délai de procédure de quinze jours prorogé par ce mécanisme s’achèvera toujours le 8 juillet 2020, quelle que soit la date de son point de départ initial.

Le délai de trois mois pour déposer les conclusions d’appelant en application de l'article 908 du Code de procédure civile sera quant à lui traité ainsi, du fait du délai-butoir de deux mois :

Une précision doit être apportée concernant les délais de prescription qui sont aussi concernés par ce mécanisme : n’étant pas des délais de procédure, ils ne sont pas computés de quantième à quantième lorsqu’ils sont typiquement exprimés en années. De même, ils ne sont pas prorogés au lundi lorsqu’ils s’achèvent un samedi ou un dimanche. En effet, les articles 640 (N° Lexbase : L6801H7Z) et suivants du Code de procédure civile ne s’appliquent pas à eux ainsi qu’il a été vu ci-dessus (3.1).

En conséquence, la situation sera la suivante dans leur cas :

4.2.3. Exemples de délais arrivant à échéance après la période juridiquement protégée et ne faisant l’objet d’aucune prorogation

L’ordonnance n° 2020-560 n’a cependant pas touché à une problématique soulevée précédemment, à savoir que le mécanisme ne s’applique qu’aux délais de procédure et d’action s’achevant à l’intérieur de la période juridiquement protégée.

En conséquence, les délais s’achevant immédiatement après celle-ci continuent de ne bénéficier d’aucune prorogation.

Ainsi :

Nous avons déjà écrit à quel point cette situation nous paraissait illogique et injuste [7].

En tout état de cause, la prudence reste de mise, en particulier à l’égard des délais qui ont commencé ou commenceront à courir pendant la période juridiquement protégée.

4.2.4. L’outil de calcul des délais de Lexavoué

À signaler que le cabinet Lexavoué a mis à disposition un outil permettant de vérifier à la fois :

• que le régime de prorogation des délais s’applique à un délai particulier ;
• et sa date de prorogation si c’est le cas.

Nous avons testé l’outil et les résultats qu’il donne sont les mêmes que les nôtres, à l'exception des délais de prescription. En effet, ces derniers délais semblent calculés de quantième à quantième quand ils sont exprimés en mois et en années, alors même que l’article 641 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6802H73) prévoyant cette règle de computation ne leur est pas applicable ainsi qu’il a été dit. Il nous semble donc falloir retirer un jour aux délais de prescription prorogés calculés par l’outil, en se rappelant que ces délais ne sont pas reportés au premier jour ouvrable s’ils tombent un samedi, dimanche ou jour férié, l’article 642 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6803H74) ne leur étant pas plus applicable que l’article 641.

4.3. La prorogation de certaines mesures administratives ou juridictionnelles

4.3.1. Rappel du mécanisme mis en place

Pour rappel, c’est l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 qui fixe le régime de prorogation des délais de certaines mesures administratives ou juridictionnelles dans les termes suivants :

• « Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1^er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la fin de cette période :

« 1° Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;

« 2° Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;

« 3° Autorisations, permis et agréments ;

« 4° Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;

« 5° Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice, par le juge ou l'autorité compétente, de ses compétences pour modifier ces mesures ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont il a la charge le justifient, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles en fixant un délai qu'il détermine. Dans tous les cas, le juge ou l'autorité compétente tient compte, dans la détermination des prescriptions ou des délais à respecter, des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire. »

À nouveau, la période mentionnée à l’article 1^er est la période juridiquement protégée comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

À nouveau également et comme il a été expliqué dans un précédent article, le mécanisme mis en place présente l’avantage de la simplicité. Il consiste à reporter à une date unique la date d’échéance de mesures prenant normalement fin pendant la période juridiquement protégée [8].

4.3.2. L’allongement de la durée de la prorogation des mesures

Sans toucher au mécanisme de report de la date de fin des mesures, l’ordonnance n° 2020-560 a reculé d’un mois la date unique de report. Celle-ci était initialement fixée à deux mois à compter de la fin de la période juridiquement protégée, elle est désormais fixée à trois mois, soit au 23 septembre 2020.

L’administration justifie cette prorogation additionnelle de la façon suivante : il faut éviter que ces mesures viennent à échéance le 23 août 2020 (23 juin + deux mois) et permettre aux intéressés d'accomplir les formalités nécessaires dans le courant du mois de septembre [9].

La justification paraît particulièrement hypocrite : ainsi que leurs noms l’indiquent, ces mesures « administratives ou juridictionnelles » concernent au premier chef les tribunaux. Or, ceux-ci seront en vacances en juillet et en août cette année comme les autres années, malgré le retard accumulé dans le traitement des dossiers du fait d’abord de la grève des avocats à compter de la fin 2019 puis de l’épidémie de covid-19

Les délais visés par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 concernent quant à eux leur délai-butoir de prorogation de deux mois à l’issue de la période juridiquement protégée, soit au 23 août 2020, alors qu’ils sont plus manifestement à la charge des parties.

On peut donc regretter que l’administration utilise une justification de nature à irriter les usagers du service public de la justice. Ceux-ci seront contraints d’accomplir les formalités nécessaires à la sauvegarde de leurs droits en juillet et en août 2020 alors que les juridictions pourront laisser filer le suivi des mesures administratives et juridictionnelles pendant leurs vacances d’été.

4.3.3. Exemple de mesures juridictionnelles arrivant à échéance pendant la période juridiquement protégée et faisant l’objet d’une prorogation

Quoi que l'on puisse penser du report d’un mois supplémentaire de la date d’échéance des mesures administratives et juridictionnelles visées à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306, la situation est donc la suivante à la suite des modifications apportées par l’ordonnance n° 2020-560 :

Les mesures arrivant à échéance hors de la période juridiquement protégée, soit avant le 12 mars 2020 et après le 23 juin 2020, ne font l’objet d’aucune prorogation, de même que celles non listées à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 puisque la liste que cet article fixe est manifestement limitative.

4.4. La prorogation des délais en matière d’astreintes, de clauses pénales, résolutoires et prévoyant une déchéance

4.4.1. Rappel du mécanisme mis en place

Pour rappel, c’est l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 qui fixe le régime de prorogation des délais en matière d’astreintes, de clauses pénales, résolutoires et prévoyant une déchéance dans les termes suivants :

« Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1^er.

« Si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d'une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.

« La date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent, dans un délai déterminé expirant après la période définie au I de l'article 1^er, est reportée d'une durée égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la fin de cette période.

« Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1^er. »

La période mentionnée à l’article 1^er est toujours la période juridiquement protégée comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Le système mis en place est particulièrement difficile à lire et à comprendre, ce qui est d’autant plus regrettable que, au final, il paraît inutilement compliqué : il se décompose en effet en trois hypothèses qui se réduisent en réalité toutes à une suspension des délais pendant la période juridiquement protégée. Malheureusement, ces trois hypothèses comprennent des exceptions qui compliquent le tableau.

4.4.2. Première hypothèse : exemples d’astreintes et de clauses prenant effet avant la période juridiquement protégée et faisant l’objet d’une suspension jusqu’à sa fin, hors clauses résolutoires et prévoyant une déchéance déjà acquises

Cette première hypothèse est réglée par le 4^e et dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 :

• « Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1^er. »

Cet alinéa crée implicitement deux régimes distincts : un régime nommé de suspension pour les astreintes et les clauses pénales (a.) et un régime innommé, en creux, sans aucune prorogation pour les clauses résolutoire et prévoyant une déchéance (b.).

L’articulation de ces deux régimes n’est cependant pas sans incohérence concernant les clauses pénales dont l’application devrait être suspendue ou non selon que leurs effets sont instantanés ou s’étalent dans le temps ainsi qu’il sera vu (c.).

4.4.2.1. La suspension des astreintes et des clauses pénales

Le régime des astreintes et clauses pénales ayant commencé à courir ou ayant pris effet avant le début de la période juridiquement protégée le 12 mars 2020 peut être illustré ainsi :

Les astreintes et les clauses pénales qui ont commencé à courir avant le début de la période juridiquement protégée le 12 mars 2020 sont suspendues pendant toute sa durée et reprennent leur cours et recommencent à être appliquées à sa fin, soit à compter du 23 juin 2020 à minuit.

Cette hypothèse ne présente pas de difficulté particulière.

4.4.2.2. L’absence de suspension des clauses résolutoires et prévoyant la déchéance

Si rien n’est dit sur les clauses résolutoires et prévoyant une déchéance qui ont pris effet avant le 12 mars 2020, la logique dicte que la période juridiquement protégée n’ait aucun effet sur elles.

En effet, elles se sont exécutées en un trait de temps avant le début de la période juridiquement protégée et tous leurs effets ont été immédiatement consommés avant elle.

Ainsi :

L’exemple ci-dessus est tiré d’une fiche technique que le ministère de la Justice a produite [10].

La clause résolutoire d’un bail a été acquise le 10 mars 2020 et le bail a cessé d’exister à cette date. La suspension des délais prévus au 4^e et dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 ne peut donc pas suspendre cette résolution et faire renaître le bail le temps de la période juridiquement protégée.

La différence de traitement des astreintes et clauses pénales d’une part et des clauses résolutoire et prévoyant une déchéance d’autre part s’explique donc par la différence de nature de leurs effets : exécution successive pouvant être suspendue pour les premières ; exécution instantanée ne pouvant l’être pour les secondes.

4.4.2.3. L’incohérence du régime créé s’agissant des clauses pénales

On notera cependant une difficulté concernant les clauses pénales.

En effet, si elles s’exécutent fréquemment sur la durée, ce n’est pas toujours le cas. Les clauses pénales qui s’exécutent en un trait de temps et qui consomment immédiatement tous leurs effets sont même courantes. C’est, par exemple, le cas d’une violation contractuelle ponctuelle à laquelle le contrat attache une sanction pécuniaire forfaitaire.

Si la violation a eu lieu avant le 12 mars 2020 et a déclenché l’application d’une sanction pécuniaire instantanée sans autre effet pour le futur, on comprend mal comment l’application de la clause pénale qui a pris effet avant la période juridiquement protégée pourrait se trouver suspendue pendant la durée de celle-ci.

Ce type de clauses pénales à exécution instantanée devrait être traité comme les clauses résolutoires ou prévoyant une déchéance.

Malheureusement, il semble que le législateur ait appréhendé le problème de la suspension ou non des clauses sous le prisme de leur seule qualification plutôt que de leurs effets dans le temps, créant des incohérences.

4.4.3. Deuxième hypothèse : exemple d’astreintes et de clauses prenant effet pendant la période juridiquement protégée et faisant l’objet d’une suspension jusqu’à sa fin

Cette hypothèse est réglée par les deux premiers alinéas de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 :

• « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1^er.
• « Si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d'une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée. »

Ainsi :

On reconnaît là, dans une formulation inutilement complexe, le mécanisme de la suspension prévue, en matière de prescription, à l’article 2230 du Code civil (N° Lexbase : L7215IAH) :

• « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. »

Pour schématiser :

• le point de départ de la suspension du délai est le début de la période juridiquement protégée le 12 mars 2020 ou la date de naissance du délai si elle est ultérieure ;
• la date de reprise du cours du délai est la fin de la période juridiquement protégée le 23 juin 2020 à minuit ;
• le délai postérieure au redémarrage ou au démarrage du délai est le solde du délai non couru au 12 mars 2020 ou l’intégralité du délai s’il a commencé à courir le 12 mars 2020 ou après.

4.4.4. Troisième hypothèse : exemples d’astreintes et de clauses prenant effet après la période juridiquement protégée et faisant l’objet d’une suspension jusqu’à sa fin, sauf astreintes et clauses sanctionnant l’inexécution d’une obligation de somme d’argent

Cette hypothèse est réglée par le 3^e alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 :

• « la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent, dans un délai déterminé expirant après la période définie au I de l'article 1er, est reportée d'une durée égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la fin de cette période. »

Cet alinéa crée explicitement, deux régimes distincts : un régime de suspension pour les astreintes et clauses autre que portant sur l’exécution de sommes d’argent (a.) et un régime sans aucune prorogation pour les astreintes et clauses portant sur l’exécution de sommes d’argent (b.).

4.4.4.1. La suspension des astreintes et des clauses autres que portant sur l’exécution de sommes d’argent

Le régime des astreintes et clauses autres que portant sur l’exécution de sommes d’argent lorsqu’elles prennent cours ou effet après la fin de la période juridiquement protégée le 23 juin peut être illustré de la façon suivante, selon que l’obligation à exécuter est elle-même née avant ou après le début de la période juridiquement protégée :

Les calculs que cette hypothèse implique sont d’une complexité d’autant plus inutile que, en analysant les schémas ci-dessus, on comprend que la formulation particulièrement tortueuse du texte masque en réalité à nouveau purement et simplement une suspension des délais pendant la période juridiquement protégée.

En effet, le délai courant après la période juridiquement protégée est augmenté d’une durée égale au temps écoulé pendant la période juridiquement protégée.

C’est-à-dire que le cours des délais a été temporairement arrêté le temps de la période juridiquement protégée puis a repris, sans effacer le délai qui avait éventuellement couru avant la période juridiquement protégée.

Si l'on reformule les exemples ci-dessus, on obtient ainsi :

4.4.4.2. L’absence de suspension des astreintes et clauses sanctionnant l’inexécution d’une obligation de sommes d’argent

De façon quelque peu subreptice, le 3^e alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 écarte cependant du bénéfice de la suspension des délais qu’il organise les astreintes et clauses qui sanctionnent l’inexécution d’une obligation de sommes d’argent.

Il s’agit d’un choix volontaire et revendiqué par les auteurs de l’ordonnance.

Le rapport au Président de la République accompagnant l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 (N° Lexbase : Z008679T) qui a modifié l'ordonnance n° 2020-306 et introduit cette exception précise en effet que [11] : « les clauses et astreintes sanctionnant les obligations de sommes d'argent sont exclues de ce second dispositif applicable aux échéances postérieures à la fin de la période juridiquement protégée. En effet, l'incidence des mesures résultant de l'état d'urgence sanitaire sur la possibilité d'exécution des obligations de somme d'argent n'est qu'indirecte et, passé la période juridiquement protégée, les difficultés financières des débiteurs ont vocation à être prises en compte par les règles de droit commun (délais de grâce, procédure collective, surendettement). »

La date d’effet de ces astreintes et clauses ne bénéficie donc d’aucun aménagement d’aucune sorte dès lors qu’elles prennent effet postérieurement à la période juridiquement protégée le 23 juin 2020 à minuit, quand bien même leur date d’effet serait le 24 juin 2020.

Cette exception est importante car les clauses résolutoires sont très courantes en pratique : il s’agit notamment de celles introduites dans les baux d’habitation et commerciaux pour sanctionner le défaut de paiement du loyer.

L’exemple ci-après illustre le cas d’un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial délivré le 25 mai 2020. Cette clause prend effet un mois après la délivrance du commandement resté infructueux en application de l’article L. 145-41 du Code de commerce (N° Lexbase : L1063KZE) :

Cette solution soulève le même sentiment de malaise que son équivalent pour les délais de procédure et pour agir expirant après la fin de la période juridiquement protégée et qui ne bénéficient également, pour cette raison, d’aucune prorogation (cf. 4.2.3.).

Ainsi :

• un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial qui aura été délivré le 25 mars 2020 pour non-paiement du loyer de février 2020 ne prendra effet que le 23 juillet 2020 ;

alors que :

• le même commandement de payer délivré deux mois plus tard, le 25 mai 2020, soit moins d’un mois avant la fin de la période juridiquement protégée, prendra effet dès le 25 juin 2020, soit un mois plus tôt.

Où sont ici la logique et la justice ?

Il s’agit cependant bien d’un choix volontaire, y compris dans ses conséquences prévisibles en matière de baux.

Le ministère de la Justice a en effet publié une fiche pratique concernant les baux d’habitation [12]. Elle confirme expressément qu’aucune prorogation de délai n’a vocation à s’appliquer aux commandements de payer visant la clause résolutoire du bail dont la date d’expiration est postérieure au 23 juin 2020.

4.5. La prorogation des délais en matière de saisie immobilière

4.5.1. Rappel du mécanisme mis en place

Pour rappel, c’est l’article 2 II. 3° de l’ordonnance n° 2020-304 qui fixe le régime de d’aménagement des délais en matière de saisie immobilière dans les termes suivants :

• « Les délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution sont suspendus pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ».

Les articles L. 311-1 (N° Lexbase : L5865IRN) à L. 322-14 (N° Lexbase : L5892IRN) et R.311-1 (N° Lexbase : L2387ITL) à R. 322-72 (N° Lexbase : L2491ITG) du Code des procédures civiles d’exécution correspondent à la procédure de saisie immobilière, hors distribution du prix.

Le mécanisme mis en place est clair : il s’agit d’une suspension de tous les délais pendant la période juridiquement protégée du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus.

À noter cependant que, alors que les autres régimes examinés jusqu’à présent renvoyaient tous à l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-306 pour définir la période juridiquement protégée, ce n’est pas le cas ici. La fenêtre temporelle de la suspension des délais en matière de saisie immobilière est définie directement dans le texte la prévoyant.

Cela semble dû à la confusion qui paraît avoir entouré la question.

En effet, l’ordonnance n° 2020-560 qui a modifié l’ordonnance n° 2020-306 pour fixer au 23 juin 2020 inclus la fin de la période juridiquement protégée n’a pas modifié l’ordonnance n° 2020-304 portant notamment sur les délais en matière de saisie immobilière. C’est l’ordonnance ultérieure n° 2020-n° 595 qui l’a fait.

Dans l’intervalle, la suspension prévue à l’article 2 II. 3° de l’ordonnance n° 2020-304 devait durer pendant la période « mentionnée à l’article 1^er » sans plus de précision.

Un débat s’est élevé pour savoir s’il s’agissait de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-304 ou 2020-306 [13], sachant que la période mentionnée à l’article 1^er de ces deux ordonnances était initialement alignée puis a divergé à la suite de la modification de l’ordonnance n° 2020-306 par l’ordonnance n° 2020-560.

Plutôt que de préciser que l’article 1^er dont il était question à l’article 2 II. 3° de l’ordonnance n° 2020-304 était celui de l’ordonnance n° 2020-306 comme pour les autres régimes de prorogation des délais, les dates de début et de fin de la période juridiquement protégée ont été directement mentionnés dans l’article.

Cette façon de procéder est critiquable car personne ne connaît l’évolution future de l’épidémie de covid-19. Il est parfaitement possible que la période juridiquement protégée voit sa date de fin encore modifiée à l’avenir. Dans ce cas, il faudra intervenir deux fois au lieu d’une :

• sur l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-306, ce qui se répercutera, par référence, sur tous les régimes de prorogation mis en place, sauf sur celui concernant les saisies immobilières ;
• sur l’article 2 II. 3° de l’ordonnance n° 2929-304 pour le régime de prorogation des seules saisies immobilières.

La plus grande prudence est donc ici de mise dans le cas où une modification de la période juridiquement protégée devait encore intervenir.

4.5.2. Exemples de délais suspendus pendant la période juridiquement protégée

Ceci posé, le régime de suspension applicable aux saisies immobilières est a priori simple à mettre en œuvre.

La situation est ainsi la suivante dans le cas d’un commandement de payer devant être publié au service de la publicité foncière dans les deux mois de sa signification, en application de l’article R. 321-6 du Code des procédures civiles d’exécution (N° Lexbase : L7862IUQ) :

En pratique, la difficulté est cependant que la procédure de saisie immobilière se caractérise par un grand nombre de délais s’enchaînant les uns après les autres et portant sur des actes qui ne sont pas tous à la charge du créancier poursuivant à l’origine de la procédure.

La situation peut ainsi, par exemple, être la suivante à l’issue d’un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée du bien et fixant la date de l’audience d’adjudication :

On notera une difficulté, soulevée par notre confrère Frédéric Kieffer, concernant l’aménagement du délai d’appel sur le jugement d’orientation : l’article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution (N° Lexbase : L2438ITH) qui prévoit que l’appel doit être formé selon la procédure à jour fixe ne dit rien sur la durée du délai de recours [14]. Ce sont donc les dispositions de droit commun de l’article R. 121-20 du Code des procédures civiles d’exécution (N° Lexbase : L7259LEL) qui s’appliquent en l’espèce, fixant le délai d’appel à quinze jours.

En conséquence, doit-on appliquer à ce délai :

• la suspension de l’article 2 II. 3° de l’ordonnance n°2020-304 qui ne concerne que les délais mentionnés aux articles R. 311-1 à R. 322-72 pour la partie réglementaire du Code des procédures civiles d'exécution ;
• ou la prorogation de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 qui vise, de façon plus générale, les délais de recours ?

Quoi qu’il en soit de la position de principe à adopter, il nous semble préférable, de façon pragmatique, d’adopter la position d’une suspension qui est moins favorable en termes de calcul des délais.

Cette solution est donc plus protectrice des intérêts de la personne devant faire appel qui ne peut ainsi être à risque de laisser expirer son délai.

Cette difficulté montre cependant les abîmes de complexité dans lesquels les régimes spéciaux mis en place par le Gouvernement plongent les praticiens.

Pour le reste, réfléchir en termes de suspension des délais a peu de sens dans le cas illustré ci-dessus : l’audience d’adjudication prévue pendant la période juridiquement protégée n’aura pas pu se tenir et les autres délais, en particulier de publicité, devront être remis à plat par rapport à la nouvelle date de l’audience d’adjudication que le tribunal fixera.

Nous avons déjà traité ce point dans un précédent article [15]. La situation est toujours confuse à ce jour, d’autant que les différentes juridictions reprennent leurs activités en ordre dispersée : certains juge de l’exécution immobilier ont déjà recommencé à traiter les dossiers de saisies immobilières dès la fin du confinement à la mi-mai 2020, d’autres annoncent qu’ils ne reprendront les ventes qu’à partir de fin septembre 2020, soit plus de quatre mois plus tard.

Il faut donc redoubler de prudence en la matière et se rapprocher de sa juridiction pour savoir ce qu’il en est du traitement de son dossier.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable