[Brèves] Fixation des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, de finances rectificative pour 2003 N° Lexbase : L6330DME) a institué à compter du 1er janvier 2005, une taxe sur les nuisances sonores aériennes.

Cette taxe est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels :

• le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l’une des cinq années civiles précédentes, ou,
• le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à deux tonnes a dépassé cinquante mille lors de l’une des cinq années civiles précédentes, si les plans d’exposition au bruit (PEB) ou de gêne sonore (PGS) de cet aérodrome possèdent un domaine d’intersection avec le PEB et le PGS d’un aérodrome présentant les caractéristiques définies supra.

Le fait générateur de la taxe est constitué par le décollage d’aéronefs de masse maximale au décollage de deux tonnes ou plus sur les aérodromes concernés.

Le produit de la taxe est affecté à l’aérodrome où se situe son fait générateur au financement des aides aux riverains prévues aux articles L. 571-14 (N° Lexbase : L9291G8M) à L. 571-16 (N° Lexbase : L9293G8P) du Code de l’environnement, le cas échéant, dans la limite des deux tiers du produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts contractés pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores, et au remboursement des avances consenties pour le financement des travaux de réduction des nuisances sonores.