[Brèves] Recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers

Un décret, relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers (décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 N° Lexbase : L1685IRT), a été publié au JO du 9 octobre 2011. Il est pris en application de l'article 9 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (N° Lexbase : L2090INQ). En effet, ce dernier article avait prévu la possibilité d'autoriser l'admission à négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers de quotas d'émission de gaz à effet de serre et d'autres actifs dont la liste pourrait être définie par décret après avis du collège de l'Autorité des marchés financiers. Le décret du 7 octobre 2011 vient donc modifier la partie réglementaire du Code monétaire et financier, en appliquant à ces actifs un certain nombre de dispositions réglementaires relatives aux recommandations d'investissement. C'est en ce sens que sont modifiés les articles R. 621-30-1, R. 621-30-2 et R. 621-30-4 du Code monétaire et financier.

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