[Brèves] Comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Pris en application de l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011, modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (N° Lexbase : L3837IQ8), a été publié au Journal officiel du 9 octobre 2011 un décret qui précise les conditions d'utilisation des comptes d'épargne-logement (CEL-PEL), et, pour les nouveaux plans, les conditions d'attribution des prêts d'épargne-logement, de la prime d'épargne ainsi que les modalités de rémunération de l'épargne-logement, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011, relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française N° Lexbase : L1686IRU). Ces conditions et modalités sont identiques à celles qui prévalent en métropole. Ainsi, les adjonctions et modifications apportées aux articles R. 315-9 (N° Lexbase : L4207IPI), R. 315-34 (N° Lexbase : L4206IPH), R. 315-39 (N° Lexbase : L4205IPG) et R. 315-40 (N° Lexbase : L4204IPE) du Code de la construction et de l'habitation par le décret du 25 février 2011 (décret n° 2011-209, relatif aux comptes et plans d'épargne-logement N° Lexbase : L4165IPX) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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