[Brèves] QPC non transmise : liquidation judiciaire et obligation de reclassement

La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 641-4 du Code du commerce (N° Lexbase : L8861INI) soumettant le liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement préalables à tout licenciement alors qu'il se trouve soumis à l'obligation édictée par l'article L. 3253-8 du Code du travail (N° Lexbase : L8807IQA), de licencier les salariés dans le délai de quinze jours n'est pas transmise au Conseil constitutionnel ? Telle est la solution de deux arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 6 octobre 2011 (Cass. QPC, 6 octobre 2011, n° 11-40.056, FS-P+B N° Lexbase : A6122HYE et n° 11-40.057, FS-P+B N° Lexbase : A6123HYG). Dans cette affaire, L'article L. 641-4 du Code du commerce opère un renvoi aux articles L. 1233-58 (N° Lexbase : L1229H9E) et L. 1233-60 (N° Lexbase : L1234H9L) du Code du travail et impose au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement préalables à tout licenciement ou de nature à les éviter. Cette obligation est identique à un employeur in bonis, tout en l'obligeant à procéder au licenciement du salarié dans un délai de quinze jours de l'ouverture de la liquidation judiciaire. Pour la Cour de cassation, "cette différence est justifiée par le fait que les sommes dues au titre de la rupture sont prises en charge par un régime d'assurance garantissant les créances salariales contre l'insolvabilité des employeurs et que la réduction de la période couverte par la garantie satisfait à des raisons d'intérêt général".

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