[Brèves] Sanctions prononcées par l'AMF : répartition des compétences entre Conseil d'Etat et la cour d'appel de Paris

Aux termes d'un arrêt en date du 4 octobre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la compétence du Conseil d'Etat en cas de manquements d'initié d'un professionnel de marché (Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-27.310, F-P+B N° Lexbase : A5963HYI). En l'espèce, un analyste financier, salarié d'une société prestataire de services d'investissement, a été sanctionné par l'AMF pour avoir commis un manquement d'initié. Il a alors formé un recours devant la cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, chambre 5-7, 30 septembre 2010, n° 2010/03396 N° Lexbase : A8179GA8). Cette dernière ayant retenu l'exception d'incompétence soulevée par l'AMF, le mis en cause a formé un pourvoi en cassation. Le pourvoi fait état de plusieurs arguments : tout d'abord, le Conseil d'Etat ne serait compétent pour connaître des recours formés contre les décisions de sanction de l'AMF que si la personne concernée a été sanctionnée pour manquement à ses obligations professionnelles. Or, en l'espèce, il n'avait pas été sanctionné en sa qualité de professionnel, mais pour le délit non spécifiquement professionnel de manquement d'initié. Dès lors, l'AMF ne pouvait, sans se contredire et méconnaître le principe de la loyauté des débats, contester la compétence de la cour d'appel de Paris. De plus, toute sanction de la commission des sanctions entrerait, selon lui, dans le champ des "accusations en matière pénale" au sens de l'article 6 §1 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR) lequel garantit le droit effectif au juge. Ces arguments sont rejetés : les règles de compétence énoncées par les articles L. 621-30 (N° Lexbase : L2156IN8) et R. 621-45 (N° Lexbase : L9694IQ4) du Code monétaire et financier ne sont déterminées que par la qualité de la personne sanctionnée et non par la sanction, de nature professionnelle ou non. Dès lors, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

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