[Brèves] Constitutionnalité du financement de l'allocation de cessation anticipée d'activité

L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 (N° Lexbase : L5021GUI), ayant pour objet d'assurer le financement de l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés victime de l'amiante par le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), est conforme à la Constitution. Telle est la solution d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 7 octobre 2011 (Cons. const., 7 octobre 2011, n° 2011-175 QPC N° Lexbase : A5945HYT).
Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2011 par la Cour de cassation (Cass. QPC, 7 juillet 2011, n° 11-40.038, F-D N° Lexbase : A9810HUU) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit d'une disposition de l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité sociale pour 2005. Cette contribution, mise à la charge des entreprises exploitant des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, prévoit que, lorsque l'établissement est exploité successivement par plusieurs entreprises, la contribution est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'admission du salarié à l'allocation de cessation anticipée d'activité. Pour le Conseil, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution, le législateur ayant notamment respecté "le principe d'égalité en se fondant sur un critère objectif et rationnel, l'emploi par l'établissement assurant l'exploitation, en rapport direct avec le but qu'il s'est assigné, à savoir le financement du FCAATA" .

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