[Brèves] Loi «Elan» : validation par les Sages des mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux normes d'accessibilité

► Les mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux normes d'accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d'habitation collectifs de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique sont conformes à la Constitution. Telle est la solution d’une décision rendue le 15 novembre 2018 par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 N° Lexbase : A1890YLL).

Concernant la modification des règles applicables en matière de construction dans les zones littorales (autorisation des constructions dans la zone littorale autrement qu'en continuité avec des agglomérations ou des villages existants, autorisation, à titre dérogatoire, de certaines constructions ou installations en discontinuité avec l'urbanisation), les dispositions contestées excluent que les constructions ou installations ainsi autorisées puissent avoir pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ou de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. En outre, l'autorité administrative compétente de l'État doit refuser de donner son accord si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

Concernant les normes d'accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d'habitation collectifs, le Conseil constitutionnel juge que, en adoptant les dispositions contestées (obligation, d'une part, que, au sein des bâtiments d'habitation collectifs nouveaux, 20 % des logements, et au moins un logement, soient accessibles aux personnes handicapées et que, d'autre part, tous les autres logements construits dans de tels bâtiments soient évolutifs), le législateur, qui a entendu maintenir l'accessibilité des personnes handicapées aux logements situés dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs tout en assurant l'adaptation de ces logements pour prendre en compte la diversité et l'évolution des besoins des individus et des familles, a retenu des critères qui ne sont pas manifestement inappropriés au but poursuivi.

Enfin, s'agissant du respect de la procédure législative, le Conseil constitutionnel, en application de sa jurisprudence constante et sans se prononcer sur le fond de ces mesures, a censuré 19 articles qui avaient été introduits par amendement en première lecture sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial.

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