[Brèves] Les dispositions régissant l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux divers types d'installation de gaz liquéfié renvoyé devant le Conseil constitutionnel

La question de la conformité à la Constitution des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 1519 HA du Code général des impôts (N° Lexbase : L0398K8A) est renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 14 mars 2018 (CE 9° et 10° ch.-r., 14 mars 2018, n° 416697, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9098XG3).

En l'espèce, les sociétés requérantes soutiennent qu'en ne mentionnant pas l'article L.452-6 du Code de l'énergie (N° Lexbase : L2771IQP), les dispositions précitées du Code général des impôts exonèrent de l'IFER les installations de gaz naturel liquéfié bénéficiant de la dérogation prévue à cet article et instaurent ainsi, entre les installations de gaz naturel liquéfié, une différence de traitement contraire aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

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