[Brèves] Abrogation des dispositions dont devait résulter une hausse de tarifs réglementés de vente de l'électricité pour cause de méconnaissance du principe de sécurité juridique

Le principe de sécurité juridique implique l'abrogation des dispositions dont devait résulter une hausse de tarifs réglementés de vente de l'électricité trois jours avant la hausse prévue. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 15 juin 2016 (CE 9° et 10° ch-r., 15 juin 2016, n° 383722, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1105RT4). En vertu des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2013, relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (N° Lexbase : L5044IX4), les ministres chargés de l'Economie et de l'Energie devaient adopter un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés "bleus" applicables à compter du 1er août 2014. Cet arrêté devait prévoir une évolution de ces tarifs conforme aux principes découlant des articles L. 337-5 (N° Lexbase : L3343KGW) et L. 337-6 (N° Lexbase : L3344KGX) du Code de l'énergie et de l'article 3 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 (N° Lexbase : L6523IEC). Dans l'hypothèse où l'application de ces principes aurait conduit à une hausse moyenne des tarifs "bleus" inférieure à 5 %, l'arrêté du 26 juillet 2013 imposait de fixer le niveau de cette hausse, en moyenne pour l'ensemble des tarifs "bleus", à 5 %. L'arrêté du 28 juillet 2014 (N° Lexbase : L8528I3A) a abrogé ces dispositions trois jours seulement avant le 1er août, à une date où les fournisseurs d'électricité avaient pu déjà anticiper pleinement les effets de leur mise en oeuvre. Dans ces circonstances particulières, et compte tenu de l'importance du niveau des tarifs réglementés "bleus" sur l'activité des fournisseurs d'électricité et le contenu des offres qu'ils proposent, cet arrêté du 28 juillet 2014 a été pris en méconnaissance du principe de sécurité juridique, alors même qu'un communiqué de presse du 19 juin 2014 en avait annoncé le principe.

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