[Brèves] Publication de la Directive "secrets d'affaires" au JOUE

La Directive "secrets d'affaires" a été publiée au Journal officiel de l'UE du 15 juin 2016 (Directive 2016/943 du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites N° Lexbase : L6171K83). Après avoir défini la notion de secret d'affaires en reprenant les trois critères de celle contenue dans les accords ADPIC de 1994, le texte distingue les cas d'obtention, d'utilisation et de divulgation licites de secrets d'affaires de ceux considérés comme étant illicites. Elle prévoit, par ailleurs, des dérogations, notamment au bénéfice des lanceurs d'alerte. Les Etats membres doivent mettre en place les mesures, procédures et réparations nécessaires pour qu'une réparation au civil soit possible en cas d'obtention, d'utilisation et de divulgation illicites de secrets d'affaires. En outre, la durée du délai de prescription de l'action en violation du secret des affaires ne doit pas excéder six ans. Elle encadre également la protection du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures judiciaires. Elle énonce un ensemble de mesures provisoires et conservatoires que les autorités judiciaires compétentes peuvent, à la demande du détenteur de secrets d'affaires, ordonner à l'encontre du contrevenant supposé, de même que les mesures pouvant être prononcées dans le cadre d'une procédure au fond en cas de violation de secret des affaires. Le juge peut ainsi ordonner, à l'encontre du contrevenant, des injonctions, des mesures correctives, des mesures de sauvegarde et des mesures de substitution, l'attribution de dommages et intérêts et la publication des décisions judiciaires. La Directive, qui entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au JOUE, devra être transposée au plus tard le 9 juin 2018.

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